optimisez votre portefeuille de brevets

ACTUALITÉS

Rien à déclarer ?

Le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux conditions de brevetabilité. Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission. Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.

La loi distingue trois catégories d’inventions de salariés.

LES « INVENTIONS DE MISSION »

Elles sont effectuées par le salarié dans l’exécution d’une mission inventive que lui a confiée son employeur. Cette mission résulte d’un contrat de travail qui correspond aux fonctions effectives du salarié, qu’elles soient permanentes ou confiées ponctuellement. L’invention appartient à l’employeur et à lui seul. L’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose. Il bénéficie d’une contrepartie financière appelée « rémunération d’activité inventive ». Les conditions permettant d’en établir le montant sont fixées par les conventions collectives, les accords d’entreprise ou encore les contrats individuels.

LES « INVENTIONS HORS MISSION ATTRIBUABLES »

Elles sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise car elles sont effectuées :

  • lors de l’exécution des fonctions du salarié.
  • en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise.
  • en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais dans le domaine des activités de l’entreprise.

L’invention appartient au salarié inventeur, mais l’employeur peut se rendre propriétaire de l’invention en exerçant son « droit d’attribution ». Le droit d’attribution peut concerner l’ensemble de l’invention ou seulement certaines de ses applications. L’attribution peut ainsi porter sur la propriété ou simplement sur la jouissance de l’invention au travers d’une licence d’exploitation. Si l’employeur exerce son droit d’attribution, il devra verser au salarié un « juste prix » en contrepartie. Ce prix est déterminé par un accord entre le salarié et l’employeur et peut prendre la forme d’une somme forfaitaire globale et définitive, d’un versement proportionnel au chiffre d’affaires généré par l’invention ou d’un cumul des deux.

LES « INVENTIONS HORS MISSION NON ATTRIBUABLES »

Ce sont celles qui n’appartiennent pas aux deux catégories précédentes. Elles sont réalisées par des salariés qui n’ont pas de mission inventive et elles n’ont aucun lien avec les activités de l’employeur. Ces inventions appartiennent sans réserve à l’inventeur salarié, qui peut les exploiter comme il le souhaite et en tirer les bénéfices.

Source INPI. « La déclaration d’invention de salarié en 5 étapes »

La déclaration d’invention, en plus d’être une obligation légale est aussi un outil de management et un excellent levier de motivation pour la prise d’initiative des salariés. Alors pourquoi s’en priver !

La projection des coûts d’un portefeuille brevets

Développer et maintenir une politique efficace de protection industrielle est un investissement en ressources humaines et financières. Pour nombre de petites et moyennes organisations, il est important de pouvoir estimer le poids financier que vont représenter dans le temps  les décisions prises en termes de stratégie de PI (nouveau dépôt, abandon, extension, …).

Il est toujours possible de faire établir un budget pour l’année à venir pour le maintien de son portefeuille. C’est un calcul spot, généralement effectué par une société spécialisée ou par le Cabinet de conseil en PI de l’entreprise. Ce résultat permet de budgéter les sommes pour l’exercice à venir. Il a un coût  et ne permet pas d’avoir une vision dynamique à long terme.

Le véritable besoin est de pouvoir quantifier l’impact budgétaire de la stratégie adoptée sur une vision moyen et long terme.

Mais l’impact financier d’un dépôt ou d’une extension ne se réduit pas au montant des annuités qu’il faudra ou non régler pour maintenir le brevet en vigueur.

Il existe des variables non prévisibles (gestion de litiges éventuels, nombre de lettres officielles qui seront émises par les examinateurs nationaux lors des entrées en phases nationales, frais de CPI…) qui vont impacter de manière importante le budget lors du déroulement de la procédure. Il n’est donc pas possible d’avoir un modèle permettant de chiffrer avec précision le poids budgétaire de chaque décision.

On peut cependant considérer que le budget d’un portefeuille brevet est la  somme de deux composantes. La première est mathématiquement prévisible et ne dépend que de l’âge du brevet, de sa couverture géographique et du montant des taxes en vigueur dans chaque pays concerné. La deuxième peut être considérée comme la multiplication de la première par un ratio moyen qui englobe l’ensemble des frais non prévisibles. Cette deuxième composante est propre à l’environnement du portefeuille brevet. Imprécise par nature, elle se révèle par contre relativement stable, ceci d’autant plus que le portefeuille est large. Elle dépend du secteur de l’entreprise, de son environnement concurrentiel, de son niveau de sous-traitance pour la gestion de la procédure.

Cette approche ne permet pas une projection « comptable » du budget de portefeuille mais permet d’affiner suffisamment  les estimations d’impact budgétaire, d’effectuer des simulations et de dégager des tendances  pour appuyer les choix stratégiques de maintien de portefeuille à long terme.

Gestion d’un portefeuille brevets : visualiser pour mieux piloter

La part des actifs immatériels dont font partie les portefeuilles brevets tend à occuper une part de plus en plus importante dans la valorisation des entreprises. On observe depuis quelques années déjà aux Etats-Unis que les investissements immatériels sont devenus supérieurs aux investissements matériels (source : Mackie, 2009 – rapport du Conseil d’Analyse Economique « Les marchés de brevets dans l’économie de la connaissance »).

Paradoxalement, ce capital précieux et porteur d’avenir est dans la grande majorité des cas souvent mal connu des entreprises elles-mêmes en France tout au moins. Une raison très pratique à cela est qu’un portefeuille de brevets est un ensemble de données complexes qui évoluent en permanence touchant des domaines divers tels que la finance, la recherche et développement, le droit ou l’analyse des marchés.

La vision disponible du portefeuille brevets de l’entreprise est généralement une image spot, pas toujours complète ni totalement à jour. Hors, pour qu’un dirigeant puisse s’approprier cette matière, l’intégrer dans sa réflexion stratégique et la mettre en ligne avec la politique de l’entreprise, il faut qu’il puisse à tout moment obtenir rapidement et simplement des bilans clairs suivant différents angles d’observation et qui plus est avec des données mises à jour en temps réel.

Tout chef d’entreprise a en mémoire son chiffre d’affaires, les grandes lignes de son bilan, la capacité de son outil de production, sa masse salariale… Plus rares sont ceux qui connaissent leur portefeuille brevets, le nombre de familles dont il se compose, le budget annuel qui lui est attribué et sa répartition, le niveau  d’extension géographique ou encore le poids relatif de chaque mode de valorisation.

Encore une fois soyons pragmatique, il n’existe pas de système simple et abordable pour une petite entreprise permettant de synthétiser un portefeuille brevet et d’en extraire les indicateurs qui seront support à la décision stratégique.  Seules les grosses structures dotées de services brevets internes ou ayant les moyens d’investir dans de coûteuses solutions informatiques disposent de ces données en temps réel.

On peut citer sans être exhaustif les indicateurs physiques du portefeuille brevets concernant la constitution de celui-ci et son évolution dans le temps, les indicateurs financiers, les indicateurs de nature géographique décrivant les extensions et les indicateurs de valorisation.

Une gestion saine d’actifs immatériels tels que les brevets requiert dans tous les cas la mise en place au sein de l’entreprise d’indicateurs pertinents en support à la décision stratégique.

Coordonnées

PI Motion SAS
Siret 528 985 799 00022 RCS Versailles
Téléphone :
Nous contacter     Glossaire     FAQ