L’entrée en vigueur du Brevet Unitaire Européen est prévue pour des délivrances postérieures au 1er juin 2023, de manière concomitante au démarrage de la Juridiction Unifiée du Brevet. A partir de cette date, à l’issue de la procédure d’examen telle...
Aujourd’hui, 75 à 90 % de la capitalisation boursière des entreprises cotées est constituée par ses actifs immatériels dont une part importante est sa Propriété Intellectuelle. Ce phénomène concerne tout autant les entreprises non cotées, PME incluses. Pour...
