L’entrée en vigueur du Brevet Unitaire Européen est prévue pour des délivrances postérieures au 1er juin 2023, de manière concomitante au démarrage de la Juridiction Unifiée du Brevet. A partir de cette date, à l’issue de la procédure d’examen telle...
Le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux conditions de brevetabilité. Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la...
Développer et maintenir une politique efficace de protection industrielle est un investissement en ressources humaines et financières. Pour nombre de petites et moyennes organisations, il est important de pouvoir estimer le poids financier que vont représenter dans le...
La part des actifs immatériels dont font partie les portefeuilles brevets tend à occuper une part de plus en plus importante dans la valorisation des entreprises. On observe depuis quelques années déjà aux Etats-Unis que les investissements immatériels sont devenus...
Tout responsable d’un portefeuille brevets est régulièrement amené à décider s’il doit engager ou non une procédure d’extension internationale dans les quelques mois qui suivent une demande de dépôt prioritaire.Les choix d’extensions géographiques concernant les...
